Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. Désignation

Dans ce qui suit, le vendeur désigne la Fédération Française de Sport Automobile (F.F.S.A.), 32 avenue de New York - 75781 PARIS et l’acheteur désigne les clients du vendeur, professionnels ou particuliers.

ARTICLE 2. Domaine d’application – Communication - Acceptation

Les conditions générales de vente (CGV) exposées au présent document s’appliquent à l’ensemble des acheteurs et concernent toutes les prestations et les produits du vendeur à l’exception de ceux relevant directement de prestataires partenaires des épreuves organisées par la F.F.S.A., notamment le ou les pétroliers et le ou les manufacturiers de pneumatiques. Le fait de passer commande au vendeur implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux CGV. Un acheteur ne peut se prévaloir de l’absence de référence aux CGV sur un document du vendeur pour considérer que celui-ci renonce à l’une quelconque des conditions qui y sont énoncées.

ARTICLE 3. Conditions particulières

Les conditions particulières concédées à l’acheteur ne sont applicables que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable écrit du vendeur. Seuls les points explicitement mentionnés dans cet accord préalable constituent une dérogation aux CGV qui, pour le reste, s’appliquent intégralement.

ARTICLE 4. Définition des prestations proposées

Les prestations et produits proposés sont décrits de la façon la plus précise et la plus explicite possible. Il appartient à l’acheteur de demander des précisions s’il le juge nécessaire. Les prestations proposées reprennent les principes définis par les règlements particuliers des épreuves tels qu’ils sont généralement présentés sur le site www.gpokarting.com. Le vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, de supprimer ou de modifier une prestation, un article sans préavis.

ARTICLE 5. Prix

Sauf conditions particulières écrites, les prix sont ceux des tarifs en vigueur à la date de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Conformément à la législation en vigueur, ils peuvent être révisés et les produits facturés suivant leur valeur à la date de l’expédition ou de la prestation.

ARTICLE 6. Paiement

Sauf accord explicite confirmé par écrit par le vendeur, le paiement s’entend comptant, net et sans escompte, quel que soit le mode de livraison. Les termes de paiement ne peuvent être modifiés, même en cas de litige, sans accord écrit du vendeur. S’il y a remise de chèque, c’est le règlement de celui-ci, à l’échéance convenue, qui constitue le paiement. Les règlements par cartes bancaires s’effectuent par saisie du numéro de carte bancaire de l’acheteur, dont le compte est débité, dans sa monnaie, au taux de change en vigueur à sa banque. Le vendeur est crédité en Euros. Les intérêts, prévus par la loi, en cas de retard de paiement sont immédiatement exigibles par le vendeur. En cas de retard de paiement ou d’échéance, sans accord écrit préalable, le vendeur se réserve la possibilité d’exiger l’intégralité des sommes dues par le client, y compris au titre d’autres commandes ou pour d’autres motifs, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’issu d’un délai de 15 jours. Les frais de recouvrement des sommes dues sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 7. Livraison

La prestation et/ou livraison ne peuvent avoir lieu que si l’acheteur est à jour de ses obligations vis-à-vis du vendeur. Celui-ci s’engage à assurer la prestation conformément à la commande tout en s’autorisant la possibilité de modifier certaines prestations si l’organisation des épreuves l’y oblige. Une modification des prestations ne peut donner lieu à une demande d’indemnités de quelque nature que ce soit, ni à une annulation de la commande.

ARTICLE 8. Droit de rétractation

L’acheteur a la possibilité, sous un délai de 7 jours, d’annuler la commande. Il pourra bénéficier d’un avoir de la même valeur ou être remboursé sous un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Selon la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps du traitement de la commande.

ARTICLE 9. Responsabilité

La responsabilité de la F.F.S.A. ne peut être engagée pour toute utilisation inadéquate ou anormale du produit ainsi que dans le cas ou l’acheteur ne se conformait aux règles établies par le vendeur dans le cadre des prestations proposées. Conformément aux dispositions légales, les produits et prestations de compétition ne donnent droit, vu leur utilisation, à aucune garantie ou dédommagement.

ARTICLE 10. Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’ inexécution de ses obligations dues à des circonstances imprévues ou à des évènements indépendants de sa volonté, notamment à des évènements naturels, faits où actes d’autorités gouvernementales ou publiques, conflits du travail, incendies, impossibilité d’être approvisionné.

ARTICLE 11. Divisibilité

Si l’une quelconque des présentes conditions devait être considérée comme nulle, illicite ou non exécutoire, ce fait n’affecterait en aucune manière la validité, le caractère licite ou exécutoire des autres dispositions.

ARTICLE 12. Contestations – Droit applicable- Attribution de compétence

En cas de contestation, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Paris, pour connaître de tous les litiges qui pourraient résulter des présentes. En cas de contestation avec une personne physique ou morale étrangère, le droit applicable est le droit français.